Règlement général sur la protection des données : le règlement européen qui encadre, depuis 2018, le traitement des données personnelles.
Le RGPD est le règlement européen sur la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018. En Suisse, la loi applicable est la loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), elle ne protège plus que les données des personnes physiques, et son champ d’application recouvre celui du RGPD. Les responsables du traitement doivent notamment tenir un registre de leurs traitements et annoncer au PFPDT les violations de la sécurité des données. Les amendes, de 250'000 francs au plus, visent en principe la personne physique responsable ; l’entreprise peut aussi être condamnée, jusqu’à 50'000 francs.
Le RGPD peut s’y ajouter : il s’applique aussi à une entreprise établie hors de l’Union qui offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l’Union, ou suit leur comportement.
Dans les annonces
Les annonces suisses citent le RGPD à côté de la LPD, pour des postes de délégué ou de déléguée à la protection des données, de sécurité informatique ou de CRM : on y demande de connaître les deux textes, parfois une certification aux normes suisses ou européennes de protection des données. Voir les postes qui citent le RGPD.
